Personnes handicapées

Autorisation du cumul de l'allocation et d'un revenu professionnel et amélioration de la procédure de calcul de l'allocation

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Mme Gisèle Mandaila Malamba, Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux projets d'arrêtés royaux. Le premier modifie l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d'allocations aux personnes handicapées. Le second modifie l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration. Les projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat. L'objectif du premier projet est d'accroître le taux d'emploi des personnes handicapées en permettant le cumul d'un revenu professionnel avec l'allocation de remplacement de revenus (ARR). Le second projet accélère la procédure administrative de calcul des allocations pour personnes handicapées en cas de cumul avec un revenu professionnel. Dans la réglementation actuelle, une personne handicapée peut cumuler son allocation avec un revenu professionnel mais l'abattement des revenus professionnels n'est que de 10 %. Les 90 % restants viennent en déduction de l'allocation. Ce système n'encourage donc pas la recherche d'emploi. Le projet relève significativement le taux d'immunisation des revenus professionnels sur l'allocation de remplacement de revenus. L'abattement actuel de 10% est remplacé par un abattement progressif : - 50% pour les revenus professionnels situés entre 0 et 4.000 euros, - 25 % pour ceux situés entre 4.000 et 6.000 euros. La procédure de calcul de l'allocation de remplacement de revenus, en cas de cumul avec des revenus professionnels, a par ailleurs été adaptée. Actuellement, lorsque la personne handicapée débute une activité professionnelle, son allocation de remplacement de revenus est maintenue jusqu'à ce que l'administration dispose de l'avertissement extrait de rôle établissant le montant des revenus perçus dans le cadre de cette activité. En pratique, cela peut prendre deux ans pour calculer l'abattement lié aux revenus professionnels. Dans la majorité des cas, la Commission d'aide sociale renonce à la récupération des sommes perçues indûment pendant cette période. Le projet prevoit la mise en place d'une procédure de calcul plus rapide qui garantira une plus grande sécurité juridique aux personnes handicapées. Les échanges électroniques de données via la banque carrefour (Dimona et Dmfa) seront utilisés afin de fournir à la DG personnes handicapées les renseignements utiles concernant les revenus professionnels des personnes handicapées. Dans l'attente de la décision de la DG personnes handicapées révisant l'allocation, elles pourront cumuler l'intégralité de leur allocation de remplacement de revenus avec leurs revenus professionnels. Elles percevront ensuite une allocation calculée sur base des nouveaux taux d'immunisation. Dans le cadre de cette réforme, la Direction générale "Personnes handicapées" met en oeuvre le mécanisme de l'"allocation dormante", qui permet à l'allocataire ne pouvant prétendre aux allocations de chômage ou aux indemnités de maladie après une période de travail, de recouvrer rapidement ses allocations, sans devoir suivre la procédure applicable aux nouvelles demandes. Via une campagne d'information, les personnes handicapées, les associations d'insertion professionnelle ainsi que les Fonds communautaires chargés de l'intégration des personnes handicapées seront mis au courant du nouveau système et des conséquences du non respect de ce qui est prévu dans le nouveau système.