Appartient à Conseil des ministres du 26 avril 2024
Places vacantes de magistrat en formation pour l’année judiciaire 2024-2025
Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le nombre des places vacantes de magistrat en formation pour l’année judiciaire 2024-2025.
Le nombre de magistrats en formation pour l’année judiciaire 2024-2025 est fixé à 86 magistrats : 43 places francophones et 43 places néerlandophones.
Le projet est soumis à la signature du Roi.