Plafond de la rémunération normale pour le congé-éducation payé 2019-2020

Dans le cadre de la réglementation relative au congé-éducation payé, le travailleur qui suit une formation a le droit de s’absenter de son travail, sous certaines conditions, pendant un certain nombre d’heures avec maintien de sa rémunération normale. Ce projet vise à fixer le montant du plafond de la rémunération normale que le travailleur reçoit pour les heures de congé-éducation à 2.928 euros par mois.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales