20 juil 2010 13:00

Plaque d'immatriculation européenne

Introduction de la plaque d'immatriculation européenne et d'une redevance pour la production et la délivrance de cette plaque

Introduction de la plaque d'immatriculation européenne et d'une redevance pour la production et la délivrance de cette plaque

Sur proposition de MM. Yves Leterme, Premier ministre, et Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un contrat de concession pour la délivrance des nouvelles plaques d'immatriculation sous le modèle européen et des certificats d'immatriculation. 

Le montant de la redevance pour la délivrance d'une plaque d'immatriculation est fixée à 20 euros.