Plus de 370 communes font appel à un médiateur subventionné par les autorités fédérales dans le cadre des sanctions administratives communales

Créées en 1999, les sanctions administratives communales (SAC) sont un dispositif mis à la disposition des villes et des communes pour punir des infractions au règlement communal. Cet instrument leur permet d'apporter une réponse locale à la problématique des incivilités. Grande particularité de la législation SAC : l'obligation pour les communes de proposer une médiation aux contrevenants mineurs.

Les mineurs en minorité

87 % des dossiers de médiation portent sur des contrevenants majeurs. Ce chiffre prouve que la médiation n'est pas seulement un succès pour les dossiers impliquant des mineurs, mais aussi pour ceux concernant des majeurs. En effet, la médiation n’est que facultative dans ces derniers dossiers, cependant elle est privilégiée à l’amende administrative dans des milliers de cas chaque année. Seulement 13 % des dossiers de médiation concernent donc des contrevenants mineurs.

Nuisances sonores, détériorations de biens mobiliers et dépôts clandestins comptent parmi les infractions les plus courantes pour lesquelles une procédure de médiation est enclenchée. Le plus souvent, les parties parviennent à un accord visant à réparer ou à indemniser les dommages.

« L'intérêt de la médiation ne réside pas seulement dans la responsabilisation des contrevenants et la réparation des dommages mais aussi dans sa vocation à concilier la commune et les parties concernées », explique Julien Van Geertsom, président du SPP IS.

Moins de peines, plus de médiations

D'après une étude scientifique menée en 2006, seules 207 administrations locales faisaient appel à un médiateur à cette époque. En cause : la procédure jugée lourde, complexe et opaque.

Depuis la modification de loi apportée en 2013, les pouvoirs locaux ont fait du chemin. Fortes d'une collaboration avec les 30 villes bénéficiaires d'une intervention financière des autorités fédérales pour le recrutement d'un médiateur, pas moins de 370 administrations locales peuvent à présent profiter des services d'un médiateur subventionné.

« Le recours plus fréquent à la procédure de médiation montre aux jeunes et aux moins jeunes que leur comportement est inadéquat et contribue à leur conscientisation », affirme la secrétaire d'État Elke Sleurs. « La médiation SAC repose à la fois sur le ressenti de la victime et sur celui du contrevenant et vise également à repérer les causes sous-jacentes du comportement incivique. »

Un guide pratique basé sur des questions récurrentes

En publiant cette brochure, Elke Sleurs et le SPP Intégration sociale entendent souligner les avantages de la médiation locale et approfondir les connaissances du large panel d'acteurs locaux jouant un rôle dans la politique de prévention locale.

Composée d'une série de questions concrètes et régulières, cette brochure se veut un guide pratique destiné aux administrations locales. La brochure est disponible en version électronique et en version papier sur : http://www.mi-is.be/fr/brochure-mediation-dans-le-cadre-des-sanctions-administratives-communales

Plus d'informations :
SPP Intégration sociale
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Cabinet Elke Sleurs
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