Police locale

Attribution d'une allocation complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour 2006

Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2006.

Le projet règle l'attribution d'un montant complémentaire pour l'indexation définitive de l'allocation fédérale de base pour l'année 2006. Ce montant se base sur les montants définitifs attribués pour l'année 2005. Il s'agit de la somme des montants complémentaires prévus par l'arrêté royal du 10 mars 2006 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une allocation contrats de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2005, ainsi qu'à l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2005.

Le calcul de la dotation de base a été corrigé en multipliant les montants octroyés par l'indice de santé du mois de décembre 2006 (119,09) et en les divisant par l'indice de santé du mois de décembre 2005 (116,91). 

Le montant de l'allocation pour la Région de Bruxelles-Capitale ne suit pas la même logique et est calculé sur la base du coefficient d'indexation salariale mentionné dans les instructions budgétaires.