Le premier projet aligne les modalités du fonds Retour au travail sur le montant maximal indexé prévu par la loi et rend ce fonds accessible également aux bénéficiaires en incapacité de travail primaire depuis au moins six mois
Le deuxième projet prévoit que pour que l’état d’invalidité puisse être reconnu et que cette reconnaissance puisse ensuite être maintenue, le titulaire doit transmettre un certificat médical au médecin-conseil, qui doit satisfaire à plusieurs conditions. Il précise aussi pour qui cette obligation ne s'applique pas.
Le troisième projet prévoit les situations de force majeure dans lesquelles un médecin généraliste peut rédiger un certificat d’incapacité de travail sans avoir accès au dossier médical global du titulaire. Il limite en outre la durée maximale du premier certificat à trois semaines et précise pour quelles pathologies un médecin généraliste doit, après six semaines d'incapacité primaire, inclure des informations médicales actualisées provenant d'autres professionnels de santé dans le dossier destiné au médecin-conseil, ou une demande motivée à cet effet.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le « Fonds Retour Au Travail », l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d’arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le certificat médical durant l’invalidité, l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d’arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la prescription de l’incapacité de travail, l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994