Postes de travail supplémentaires pour les conservations d'hypothèques

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le lancement d'un appel d'offre visant l'acquisition, suite à une procédure négociée sans publicité, la livraison et l'installation de postes de travail supplémentaires pour permettre aux conservations d'hypothèques d'assurer la publicité hypothécaire dans les délais prescrits par la loi.

Cette mesure est nécessaire pour éviter une paralysie de l'activité hypothécaire du pays, avec toutes les conséquences économiques qu'une telle situation engendrerait. En effet, il s'avère indispensable d'intégrer dans le parc informatique actuel des conservations d'hypothèques, des postes de travail supplémentaires. Cette intégration doit se faire dans le cadre de l'exécution du marché d'automatisation des conservations d'hypothèques. L'acquisition des postes de travail supplémentaires se fera auprès de la firme PRIMINFO (*). L'investissement est entièrement financé par les conservations d'hypothèques (**). II n'y a donc aucune dépense à charge du Budget. Cela n'entraîne aucune obligation administrative supplémentaire à charge du citoyen. (*) dans le cadre du contrat n° S/74S-C-O56 LOT 1, entre cette firme et Ie Bureau Fédéral des Achats. (**) art. 9, 3° de l'arrêté royal du 18 septembre 1962 fixant les salaires des conservateurs des hypothèques.