Poursuite de la mise en œuvre du contrat de solidarité entre générations

Poursuite de la mise en œuvre du contrat de solidarité entre générations

1. La loi sur le contrat de solidarité entre générations est transmise pour avis au CNT. L'avis sera rendu pour le 16 novembre. Résumé : La loi règle les points suivants : (8 – 10) le financement des mesures qui visent à aider davantage de jeunes à entamer une activité d'indépendant, telles le cumul du défraiement avec l'allocation d'attente, l'intervention sans intérêt et l'accompagnement plus long, (mesure supplémentaire qui s'inscrit dans la logique du contrat de solidarité entre les générations) l'octroi de droits de pension aux jeunes qui suivent une formation alternée, (43) l'octroi d'un avantage fiscal dans le deuxième pilier pour les travailleurs qui continuent à travailler jusqu'à 65 ans et une mesure équivalente pour les indépendants, (56) la suppression de la discrimination fiscale à l'égard des nouveaux prépensionnés mariés de façon à ce que la réforme fiscale s'applique intégralement à ce groupe, (58) le régime fiscal favorable de l'indemnité complémentaire en cas de reprise du travail par un prépensionné, (66) la possibilité de mise à disposition et de travail intérimaire dans le contexte d'un parcours de replacement ou d'insertion agréé par les régions, (68) les réductions des charges pour le travail en équipes et l'innovation, (69) l'introduction du mécanisme des adaptations au bien-être pour les allocations sociales, (74) de nouvelles pistes de financement destinées à alléger les charges qui pèsent sur le travail et à assurer le maintien de l'équilibre de la sécurité sociale (financement alternatif TVA, une part des recettes issues de la consommation de produits nuisibles à la santé, 15 % des recettes issues du précompte mobilier, une enveloppe qui correspond à l'effet retour de nouvelles réductions de charges. En outre, la loi sur le contrat de solidarité entre générations crée une base légale qui permet la mise en œuvre des points suivants repris dans le contrat de solidarité entre générations via un AR : (1) le bonus de démarrage, (3) le bonus de tutorat, (6) les 2 mois d'activation de l'allocation de chômage pour les jeunes récemment diplômés de l'enseignement technique et professionnel qui trouvent un emploi pendant la période d'attente, (7) l'activation des allocations d'attente pour les jeunes qui veulent démarrer une activité d'indépendant, (16) la réalisation d'expériences destinées à réduire la tension salariale entre les travailleurs jeunes et âgés en recourant à la même technique que celle utilisée antérieurement pour les expériences Hansenne, (22) le bilan social simplifié qui prendra désormais davantage la forme d'un bilan de formation et permettra de mieux délimiter les efforts de formation, le caractère obligatoire des engagements pris dans le domaine des formations, (31 à 38) certaines délégations élémentaires au Roi qui doivent permettre de concrétiser le chapitre des restructurations via des arrêtés d'exécution, (41) l'instauration d'un bonus pour les travailleurs salariés et indépendants, (42) la modulation du malus pour les indépendants, (44) le cadre qui servira à informer chaque année tout actif des droits de pension accumulés dans les divers régimes (travailleurs salariés, indépendants et fonctionnaires) et par rapport au premier et deuxième pilier, la réduction des charges pour les personnes âgées, (46) la suppression du risque financier lié au coût d'une prépension qui suit de près l'engagement d'un travailleur âgé en ne faisant pas supporter ce coût par celui qui engage un travailleur âgé mais par celui qui prépensionne un travailleur âgé, (51 et 52) certaines délégations élémentaires au Roi qui doivent permettre de concrétiser le chapitre sur les Canada Dry via des arrêtés d'exécution, (59) le caractère obligatoire de l'offre et de l'acceptation de l'outplacement, (60) Afin qu'il soit plus rentable d'être actif que d'être inactif, le plafond de carrière dans le calcul de la pension est scindé, (67) la réduction des charges pour les jeunes, (70) un droit minimum par année de carrière pour les personnes (surtout des femmes) qui ont des années de carrière atypique avec des bas revenus garantira une pension convenable et l'introduction d'une pension minimale proportionnelle pour les travailleurs - dans la pratique, la majorité sont des femmes - qui ont effectué une carrière active suffisante mais souvent à temps partiel, (71) certaines mesures destinées à lutter contre la fraude aux cotisations et aux allocations, (73) l'instauration d'un nouveau mécanisme de financement pour l'assurance maladie-invalidité. La loi sera approuvée lundi matin via un Conseil des Ministres par procédure écrite. 2. Les arrêtés d'exécution sont transmis pour avis au CNT. L'avis sera rendu dans le délai normal de deux mois, à l'exception des arrêtés qui seront d'application au 1er janvier 2006. Ces derniers bénéficieront d'un délai abrégé d'un mois. Dès aujourd'hui, 20 arrêtés d'exécution peuvent être envoyés au CNT. Les importants arrêtés d'exécution relatifs aux restructurations, aux Canada dry et à l'application des conditions de prépension en font partie. Les arrêtés d'exécution manquants seront également soumis au CNT dans un bref délai. Ces arrêtés d'exécution seront aussi approuvés lundi matin en Conseil des Ministres par procédure écrite. 3. Comme promis lors du lancement du contrat de solidarité entre générations, un groupe de travail tripartite sera créé avec les partenaires sociaux. Il examinera les modalités d'application des arrêtés d'exécution et ce dans le respect du contenu du contrat. Le groupe de travail entamera ses activités le 14 novembre. 4. Le contrat de solidarité entre générations sera renforcé tant pour ce qui concerne le volet du chômage des jeunes que le volet de l'innovation. En vue de préparer ce renforcement, un groupe de travail du Gouvernement élaborera des propositions sur les points suivants : Chômage des jeunes : Innovation :