12 mar 2021 18:17

Pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination.

L'avant-projet de loi vise à modifier l’article 42/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux, en vue de remédier à certaines entraves, afin que les tests de discrimination deviennent un instrument efficace de lutte contre la discrimination.

Concrètement, l''avant-projet prévoit les mesures suivantes :

  • les conditions cumulatives pour l’usage des tests de discrimination deviennent facultatives
  • les inspecteurs sociaux qui, dans le cadre de leur mission et en vue de la réussite de celle-ci ou afin de garantir leur propre sécurité, commettent des faits punissables strictement nécessaires sont libres de toute sanction et ne commettent aucune d'infraction
  • les tests de discrimination sont considérés comme une compétence des inspecteurs du contrôle des lois sociales et cette pratique peut être utilisée à tout moment de l'enquête
  • la possibilité de recourir à des tiers dans l'application des tests de discrimination

L'avant-projet est soumis au Conseil consultatif du droit pénal social et au Conseil national du Travail. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.