Pratiques du commerce
Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre chargé des Classes moyennes, de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, et de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre chargé des Classes moyennes, de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, et de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
Cet avant-projet de loi vise l'interdiction de publicité trompeuse concernant les conditions sociales de production ou de service, il installe également un droit d'action en cessation pour les associations de protection de l'environnement, qui remplissent les conditions à l'article 2 de la loi du 12 janvier 1993, pour autant qu'il s'agisse d'une publicité trompeuse concernant l'environnement. (*) portant modification de la loi du 14 juillet 1991.