Pratiques médicales
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) relatif à la responsabilistion individuelle des dispensateurs de soins et à la réforme du contrôle médical. Le texte est présenté comme un amendement à la loi-programme.
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) relatif à la responsabilistion individuelle des dispensateurs de soins et à la réforme du contrôle médical. Le texte est présenté comme un amendement à la loi-programme.
En ce qui concerne le renforcement de la responsabilité des médecins généralistes et des spécialistes : Le but est de sensibiliser les dispensateurs de soins dont la pratique n'est pas en concordance avec ce qu'on considère comme «une pratique efficiente» et de corriger leur pratique médicale. Une procédure de monitoring sera ainsi mise en place à l'égard des médecins chez qui il est constaté que leur activité se situe au-delà des indicateurs de déviation manifeste fixés par le Conseil national de promotion de la qualité (CNPQ) ou pour certaines catégories de médicaments, par le Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments. Un nouveau Service d'évaluation et de contrôle médicaux sera chargé de gérer cette procédure. Ce Service pourra également soumettre des propositions d'indicateurs au CNPQ et au Comité d'évaluation, qui disposeront d'un délai de 6 mois pour se prononcer sur leur pertinence. Passé ce délai, l'indicateur proposé sera censé approuvé. En outre, un système d'amendes administratives sera mis en place en vue d'attaquer de façon efficace les écarts manifestes par rapport aux paramètres de surconsommation. Les amendes administratives seront également appliquées en cas d'infractions à la réalité/conformité des prestations. Pour ce qui est de la réforme du Service du contrôle médical : Une adaptation importante du Service du controle médical de I'INAMI est opérée à la suite de la réforme. Ces adaptations concernent les missions du Service, la nature des mesures et les sanctions qui peuvent être prises ainsi que la simplification des procédures et des instances juridiques. L'avant projet qui avait été approuvé en première lecture par le Conseil des Ministres (*) a été adapté aux remarques du Conseil d'Etat et de concertation sociale. (*) modifiant la loi coordonnée du 14 juillet 1994. (**) le 14 mai 2002.