Précompte professionnel
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de deux arrêtés royaux (*) relatifs au précompte professionnel.
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de deux arrêtés royaux (*) relatifs au précompte professionnel.
La confirmation de ces deux arrêtés royaux officialise plusieurs mesures, comme l'indexation des barèmes du précompte professionnel, l'adaptation des taxes additionnelles communales (portées de 6,7 à 7%) et l'adaptation à la réforme fiscale impôt des personnes physiques ( égalité de traitement cohabitants légaux - personnes mariées, augmentation de la quotité du revenu exemptée d'impôt pour les conjoints, ....) conformément à la décision du Parlement. (*) arrêtés royaux du 15 décembre 2003 et 23 janvier 2004 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR '92.