03 sep 2010 11:52

Prézones de secours opérationnelles

Octroi de subsides aux communes concluant avec l'Etat une convention prézone opérationnelle en matière de secours et d'incendie

Octroi de subsides aux communes concluant avec l'Etat une convention prézone opérationnelle en matière de secours et d'incendie

Sur proposition de Mme Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant l'octroi, aux communes concluant avec l'Etat une convention prézone opérationnelle, de subsides pour les frais de personnel, l'infrastructure, le matériel et l'équipement ainsi que la coordination.

Ce projet transpose la clé de répartition budgétaire approuvée par le Conseil des ministres du 20 juillet 2010 et fixe :

  • les définitions applicables à cet arrêté
  • les conditions d'octroi des subsides
  • les subsides maximaux, autrement dit la clé de répartition
  • les modalités de paiement des subsides
  • l'évaluation et le prolongement de la convention
  • le contrôle financier