Prime pouvoir d’achat pour les travailleurs salariés d’entreprises ayant obtenu de bons résultats – Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi et deux projets d’arrêté royal concernant l’octroi d’une prime pouvoir d’achat aux travailleurs salariés d’entreprises ayant enregistré de bons résultats pendant la crise.
Les entreprises ayant enregistré des bénéfices élevés ou exceptionnels ont la possibilité d’octroyer à leurs travailleurs salariés une prime unique de maximum 500 euros. En cas de bénéfices exceptionnellement élevés, la prime peut atteindre jusqu’à 750 euros.
Le prime pouvoir d’achat ne pourra être octroyée que jusqu’au 31 décembre 2023 inclus et sera valable jusqu’au 31 décembre 2024 inclus. La prime est soumise à une cotisation patronale spéciale de 16,5 %. Aucune cotisation personnelle n’est due par les travailleurs.
En matière fiscale, il est prévu que la prime pouvoir d’achat soit exemptée d’impôt. La prime pouvoir d’achat ainsi que la cotisation spéciale due sur celle-ci constituent des frais professionnels.
Les projets sont d’arrêté royal soumis à la signature du Roi.
L’avant-projet de loi est soumis à la signature du Roi, en vue d’être présenté à la Chambre des représentants.
Avant-projet de loi portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024
Projet d'arrêté royal concernant la prime pouvoir d’achat
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d’agrément et la procédure d’agrément pour les éditeurs des titres-repas, écochèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses.