07 fév 2003 01:00

Primes linguistiques pour les fonctionnaires fédéraux

Sur proposition de M. Luc Van den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la
Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal accordant des primes linguistiques aux membres du personnel de la Fonction publique administrative fédérale. Le texte est transmis au Comité B, pour négociation et, ensuite, au Conseil d'Etat pour avis. Une prime linguistique plus élevée va être attribuée aux membres du personnel qui ont besoin d'un certificat de connaissances linguistiques pour l'exercice de leur fonction. Les titulaires d'une fonction de management et d'encadrement sont exclus du champ d'application.

Sur proposition de M. Luc Van den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal accordant des primes linguistiques aux membres du personnel de la Fonction publique administrative fédérale. Le texte est transmis au Comité B, pour négociation et, ensuite, au Conseil d'Etat pour avis. Une prime linguistique plus élevée va être attribuée aux membres du personnel qui ont besoin d'un certificat de connaissances linguistiques pour l'exercice de leur fonction. Les titulaires d'une fonction de management et d'encadrement sont exclus du champ d'application.

Pour l'instant, chaque agent fédéral reçoit une prime linguistique quel que soit le certificat de connaissances linguistiques qu'il possède, qu'il ait besoin ou non de ces connaissances pour l'exercice de sa fonction. Pour ceux qui, à ce jour, ont prouvé leurs connaissances linguistiques et qui bénéficient donc d'une prime linguistique mais qui n'en ont pas besoin dans leur fonction, les primes linguistiques restent maintenues. Les personnes suivantes doivent, entre autres, avoir des connaissances linguistiques et peuvent donc revendiquer une prime linguistique plus élevée, à condition qu'elles aient passé le test linguistique requis : - les titulaires d'une fonction assurant l'unité de jurisprudence. Ces fonctions seront désignées par le Roi pour chaque SPF. - les membres du personnel occupés dans les services régionaux du SPF Finances dans la région de Bruxelles-Capitale, tant les niveaux 1, B, C et D que le chef du service, - le chef d'un service d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays et dont le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale. Chaque chef «fonctionnel-évaluateur», qui a volontairement passé le test de langue requis et qui doit évaluer des membres du personnel d'un autre rôle linguistique que le sien, reçoit également une prime linguistique plus élevée. L'attribution de primes linguistiques s'inscrit dans le cadre d'un des 4 piliers de la réforme Copernic, à savoir le développement d'une politique de ressources humaines moderne. Les trois autres principes sont : une nouvelle structure, une nouvelle culture de management et une nouvelle façon de travailler.