Prix maximaux pour fourniture d'électricité
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel (*), portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité.
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel (*), portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité.
La formule est adaptée de manière à : - faire référence non plus aux coûts réels " combustibles ", mais à des indices publiés de prix des marchés des combustibles, externes au secteur électrique, - tout en prenant en compte la fiabilité des unités nucléaires, qui influence de manière déterminante la structure de la production et donc les prix sur le marché belge. La CREG (Commission de régulation de l'électricité et du gaz) a émis un avis favorable à la nouvelle formule, dont l'évolution sera évaluée, annuellement, avec cet organisme, par la Ministre de l'Energie. (*) modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001.