Procédure accélérée devant le Conseil d’Etat pour l'Ordre des géomètres-experts
Sur proposition du ministre des Classes moyennes David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d’Etat contre un refus de candidature ou les résultats des élections du Conseil national, des Chambres exécutives et des Chambres d’appel de l’Ordre des géomètres-experts.
Le projet vise à déterminer les modalités de la procédure accélérée, en ce compris les parties à la procédure et les délais, en cas de recours auprès du Conseil d’Etat contre un refus de candidature ou les résultats des élections du Conseil national, des Chambres exécutives et des Chambres d’appel de l’Ordre.
S’agissant de la détermination des délais, il a été tenu compte du fait que la loi prévoit que le Conseil d’Etat statue sur les recours dans un délai de 60 jours.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.