Projet de circulaire sur l'exécution de l’accord-cadre concernant les achats fédéraux
Le Conseil des ministres a pris acte d'un projet de circulaire visant à clarifier les modalités pratiques de la passation et de l‘exécution de l’accord-cadre dans le contexte des achats fédéraux.
La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics fixe les contours de l’utilisation des accords-cadres dans les marchés publics relevant du titre 2. Le projet de circulaire vient apporter une interprétation uniforme dans le cadre des achats fédéraux, en tenant compte de deux arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne qui ont mis en lumière plusieurs incertitudes juridiques quant à la mise en œuvre concrète des accords-cadres.
En outre, compte tenu de l’utilisation croissante des accords-cadres, le projet de circulaire apporte des clarifications visant à garantir une application plus uniforme des accords-cadres par les acheteurs fédéraux.