Appartient à Conseil des ministres du 23 octobre 2015
Projet de délibération budgétaire pour l'octroi de crédits pour le SPF Justice
Sur proposition de la ministre du Budget Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé la proposition de délibération budgétaire relative à l'octroi de crédits nécessaires au paiement de factures en souffrance du SPF Justice.
Les frais de justice comprennent des factures en souffrance du SPF Justice qui doivent toutes être éliminées en 2015 afin de ne pas les faire supporter sur les années budgétaires ultérieures