Projet Mercurius

Concession pour la production, la personnalisation, la distribution et la perception des rétributions des permis de conduire au format carte bancaire

Sur proposition de MM. Yves Leterme, Premier ministre, et Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, le Conseil des ministres a marqué son accord pour l'attribution de la concession pour la production, la personnalisation, la distribution et la perception des rétributions des permis de conduire au format carte bancaire à la firme ZETES SA/NV.

L'avis de concession d'un service public a été publié au Journal officiel de la Communauté européenne le 15 avril 2011 et l'ouverture des offres a été effectuée le 9 juin 2011. Après analyse des offres par le comité de sélection, la firme ZETES SA/NV a été proposée pour se voir attribuer le marché.

Compte tenu du fait que la rétribution pour la délivrance d'un permis de conduire au format carte bancaire est fixée à 20 euros et que la rémunération du concessionnaire est fixée à 5,09 euros, le concessionnaire devra donc rétribuer l'Etat d'un montant de 14,91 euros par permis de conduire délivré.