Appartient à Conseil des ministres du 20 décembre 2024
Prolongation de l’assistance juridique dans le cadre de la construction d’un parc éolien à Dunkerque
Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a pris acte des prestations d’assistance juridique réalisées jusqu’à présent afin de soutenir l’État belge et de défendre ses intérêts s’agissant des plans de l’État français de construire un parc éolien devant la côte de Dunkerque, et a marqué son accord sur sa prolongation.
La construction du parc éolien menacerait les intérêts belges, avec notamment l’entrave au droit de passage inoffensif par la clôture de deux routes maritimes, à la sécurité des transports maritimes et aux vues sur la mer. Par ailleurs, il est question de l’éventuel impact sur une zone marine protégée et sur les activités de sauvetage en mer.