Protection de la vie privée - inspecteurs sociaux
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui permet aux inspecteurs sociaux de déroger à l'application d'un certain nombre d'articles de la loi relative à la protection de la vie privée.
Les inspecteurs sociaux sont dispensés de l'obligation de communiquer, d'accorder un droit de regard et de rectifier les données à caractère personnel qu'ils rassemblent pour leurs missions de police administrative. Les inspecteurs sociaux qui rassemblent des données concernant une personne dont ils suspectent qu'elle commet des infractions à la législation sociale, ne peuvent pas en informer l'auteur présumé sans nuire à l'enquête. Cette mesure vaut également pour la Direction des amendes administratives de la Division des études juridiques, de la documentation et du contentieux du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ainsi que pour le Service des amendes administratives de l'Institut national des assurances sociales pour travailleurs indépendants, qui pour l'exercice de leur mission, doivent traiter les pièces émanant des inspecteurs sociaux.
Le projet restaure dès lors le projet d'arrêté royal du 12 août 1993, qui avait été abrogé.
Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 5, 3°, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel