Conseil des ministres du 7 février 2014
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 7 février 2014 au 16 rue de la Loi sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.
Lors de la conférence de presse, le Premier ministre a épinglé les décisions les principales décisions prises aujourd'hui par le Gouvernement et qui ont ensuite été détaillées par les ministres concernés :
- Un pan d'action pour une meilleure perception des amendes pénales (voir présentation ci-jointe)
- Les modalités concrètes de l'enregistrement électronique sur les chantiers, dans le cadre de la lutte contre la concurrence déloyale due à l'utilisation de travailleurs étrangers sous-payés (dumping social), principalement dans les domaines de la construction, du transport et du nettoyage. Le sujet sera en outre discuté au sommet social du Benelux qui aura lieu à Bruxelles le 13 février prochain.
- La réforme du système des groupement d'employeurs, qui sont importants dans les cas de restructurations d'entreprises.
La seconde partie de la conférence de presse était dédiée à la réforme de la Justice, qui a été votée hier au Parlement (voir les présentations ci-jointes ainsi que la vidéo sur le site du SPF Justice).
Visualisez la conférence de presse dans son ensemble sur le canal vidéo du Premier ministre.
Subsidiation du Théâtre royal de la Monnaie et de l'Orchestre national de Belgique pour 2014
Sur proposition de la ministre chargée des Institutions culturelles fédérales Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation des protocoles entre l’Etat fédéral et le Théatre royal de la Monnaie d'une part, et l’Orchestre national de Belgique d'autre part, portant sur leur subsidiation pour l'année 2014.
Renouvellement du mandat du directeur général du palais des Beaux-Arts
Sur proposition de la Vice-Première ministre en charge des Institutions culturelles fédérales Laurette Onkelinx, le mandat de M. Paul Dujardin, en tant que directeur général du Palais des Beaux-Arts, a été reconduit pour 6 ans à partir du 1er janvier 2014.
Indemnités de procédure au Conseil d'Etat
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les indemnités de procédure pour la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
Liste des professions exclues du champ d’application de la loi réglementant la sécurité privée et particulière
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joelle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui dresse la liste des professions et activités à exclure du champ d’application de la loi réglementant la sécurité privée et particulière.
Transfert de membres du personnel du SPF Finances au gouvernement wallon
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à transférer des membres du personnel du SPF Finances au gouvernement wallon.
Adaptation technique des enveloppes de personnel 2014 et 2015 des SPF et SPP
Les enveloppes de personnel des services publics fédéréaux et de programmation pour 2014 et 2015 sont adaptées. Il s'agit de corriger les crédits repris dans la circulaire "Information relative aux enveloppes de personnel 2014 et 2015 et aux plans de personnel 2014".
Paiement des heures supplémentaires des agents fédéraux pour circonstances imprévisibles
Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Koen Geens et du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit une réglementation provisoire pour le paiement des heures supplémentaires au personnel de la fonction publique fédérale, en cas de circonstances imprévisibles nécessitant des mesures urgentes.
Simplification administrative : réutilisation des données par les services publics fédéraux - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui ancre le principe de collecte unique des données dans le fonctionnement des services publics fédéraux.
Enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles - Deuxième lecture
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale John Crombez, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui exécute une série de dispositions techniques de la loi* relative au bien-être au travail, et plus précisément en matière d'enregistrement des présences sur les chantiers. Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et du Conseil national du travail.
La Belgique met en place un registre des nanomatériaux
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’arrêté royal relatif à la mise sur le marché des substances manufacturées à l’état nanoparticulaire.
Financement de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à modifier le financement de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).
Avant-projet de loi en matière d’assurances - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi en matière d'assurances, qui s’inscrit dans le cadre de la réorganisation du contrôle du secteur de l’assurance. L'avant-projet a été adapté suite à l'avis du Conseil d'Etat.
Protection de la vie privée - inspecteurs sociaux
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui permet aux inspecteurs sociaux de déroger à l'application d'un certain nombre d'articles de la loi relative à la protection de la vie privée.
Dispositions sociales, budgétaires et diverses en matière d'emploi - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses en matière d'emploi. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
Budget et comptabilité de l'Etat fédéral
Sur proposition du ministre du Budget Olivier Chastel, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi relatifs à l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Ils transposent en droit belge la directive européenne 2011/85/UE qui fixe les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres.
Plan d'action pour l'exécution des amendes pécuniaires
Le Conseil des ministres a pris acte du plan d'action pour l'exécution des peines pécuniaires proposé par la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et le ministre des Finances Koen Geens.
Arrondissement des paiements en euro
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'arrondissement des paiements en euro dans les espaces commerciaux.
Suppression d'exonérations de bpost
Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie la loi relative à la création de bpost et abroge certaines aides d’Etat afin de répondre aux exigences de la Commission européenne.
Contribution à l'opération Active Endevaour en 2014
Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'appui belge à la capacité AWACS de l'OTAN au sein de l'opération Active Endeavour.
Assentiment à la Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d’apatridie
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d’apatridie*.