Conseil des ministres du 7 février 2014

Sur proposition de la ministre chargée des Institutions culturelles fédérales Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation des protocoles entre l’Etat fédéral et le Théatre royal de la Monnaie d'une part, et l’Orchestre national de Belgique d'autre part, portant sur leur subsidiation pour l'année 2014.

Sur proposition de la Vice-Première ministre en charge des Institutions culturelles fédérales Laurette Onkelinx, le mandat de M. Paul Dujardin, en tant que directeur général du Palais des Beaux-Arts, a été reconduit pour 6 ans à partir du 1er janvier 2014.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les indemnités de procédure pour la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joelle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui dresse la liste des professions et activités à exclure du champ d’application de la loi réglementant la sécurité privée et particulière.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à transférer des membres du personnel du SPF Finances au gouvernement wallon.

Les enveloppes de personnel des services publics fédéréaux et de programmation pour 2014 et 2015 sont adaptées. Il s'agit de corriger les crédits repris dans la circulaire "Information relative aux enveloppes de personnel 2014 et 2015 et aux plans de personnel 2014".

Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Koen Geens et du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit une réglementation provisoire pour le paiement des heures supplémentaires au personnel de la fonction publique fédérale, en cas de circonstances imprévisibles nécessitant des mesures urgentes.

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui ancre le principe de collecte unique des données dans le fonctionnement des services publics fédéraux.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale John Crombez, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui exécute une série de dispositions techniques de la loi* relative au bien-être au travail, et plus précisément en matière d'enregistrement des présences sur les chantiers. Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et du Conseil national du travail.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’arrêté royal relatif à la mise sur le marché des substances manufacturées à l’état nanoparticulaire.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à modifier le financement de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi en matière d'assurances, qui s’inscrit dans le cadre de la réorganisation du contrôle du secteur de l’assurance. L'avant-projet a été adapté suite à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui permet aux inspecteurs sociaux de déroger à l'application d'un certain nombre d'articles de la loi relative à la protection de la vie privée.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses en matière d'emploi. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition du ministre du Budget Olivier Chastel, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi relatifs à l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Ils transposent en droit belge la directive européenne 2011/85/UE qui fixe les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres.

Le Conseil des ministres a pris acte du plan d'action pour l'exécution des peines pécuniaires proposé par la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et le ministre des Finances Koen Geens.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'arrondissement des paiements en euro dans les espaces commerciaux.

Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie la loi relative à la création de bpost et abroge certaines aides d’Etat afin de répondre aux exigences de la Commission européenne.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'appui belge à la capacité AWACS de l'OTAN au sein de l'opération Active Endeavour.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d’apatridie*.