Les professions qui ne tombent pas sous le champ d'application de loi réglementant la sécurité privée et particulière sont :
- les membres d'un service de police
- les gardiens de la paix
- les gardes champêtres
- les stewards
- les membres du cadre actif des Forces armées
- les officiers de protection
- les agents de sécurité
Le projet vise à apporter une sécurité juridique aux personnes qui exercent les activités ou professions reprises dans la liste. Le projet évite à ces personnes tout risque d'être soumises à des réglementations professionnelles contradictoires.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal relatif aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées à l’article 1er de la loi réglementant la sécurité privée et particulière