Simplification administrative : réutilisation des données par les services publics fédéraux - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui ancre le principe de collecte unique des données dans le fonctionnement des services publics fédéraux.
L'initiative s'inscrit dans le cadre de l'accord de gouvernement qui prévoit une intensification des efforts de simplification administrative au profit des citoyens et des entreprises. L'avant-projet a été adapté aux remaques de la Commission de la protecion de la vie privée et du Conseil d'Etat.
La réutilisation des données disponibles dans une source authentique ou un intégrateur de services permet de réduire fortement les charges administratives. Ce principe de la collecte unique et de la réutilisation des données disponibles est maintenant ancré dans le fonctionnement des administrations fédérales.
Tous les services relevant de l'autorité fédérale utiliseront donc le numéro de registre national ou le numéro d'entreprise pour l'identification des personnes physiques et morales. Ils réutiliseront également les données proposées par un intégrateur de services et demanderont les autorisations requises à cette fin.
Avant-projet de loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité fédérale et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier