Protection des enfants

Assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (*). 

Cette Convention se veut une convention globale sur l'ensemble des aspects de la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels concernant les enfants : mesures préventives, mesures répressives et d'intervention à l'égard des auteurs d'infractions, mesures de protection et d'assistance aux victimes.

La Convention répond aux objectifs suivants :

• prévenir et combattre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants ;
• protéger les droits des enfants victimes d'exploitation et d'abus sexuels ;
• promouvoir la coopération nationale et internationale contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants.

L'adoption de cet avant-projet autorisera la Belgique à ratifier cette Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle 5 signataires, dont au moins 3 Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par elle.

(*) adoptée à Lanzarote le 25 octobre 2007 et signée à cette date par la Belgique.