Protection légale de la maternité pour les travailleuses victimes d’une fausse couche
Bruxelles, le 10.11.2015 – L’accouchement d’un enfant « né sans vie » avant 181 jours après sa conception est considéré comme une fausse-couche, après on parle d’un enfant mort-né. La Chambre des représentants examine plusieurs propositions qui visent à abaisser la durée minimale de gestation. Vu les sérieux conséquences d’une fausse couche pour la protection sociale des femmes concernées, le Conseil de l’égalité des chances entre hommes et femmes demande une extension raisonnable des dispositions existantes en matière de protection de la maternité.
Constatation
Cependant, en droit social, ce délai (modifié ou non) détermine la différence entre l’accouchement d’un enfant mort-né et la fausse couche. Les conséquences de cette différence sont très lourdes puisqu’en cas de fausse couche, la travailleuse perd le droit au congé et aux indemnités de maternité ainsi qu’à la protection contre le licenciement.
Discrimination de Genre
Les tribunaux considèrent que si une travailleuse est licenciée pour cause d’incapacité de travail à la suite d’une fausse couche, il y a discrimination directe fondée sur le genre, étant donné qu’un homme ne peut pas se trouver dans une telle situation. Toutefois, ce raisonnement ne suffit pas à remédier à tous les désavantages mentionnés ci-dessus.
Recommandations
À l’occasion des débats parlementaires, dans lesquels il ne veut nullement s’immiscer, le Conseil de l’égalité des chances entre hommes et femmes recommande que les dispositions légales de protection de la maternité soient étendues aux cas de fausse couche ou d’avortement thérapeutique. Le Conseil propose, dans cet avis, que la période d’incapacité de travail due à un tel événement soit considérée comme un congé de maternité, avec un maximum de 9 semaines. Ce congé donne droit aux indemnités de maternité (ou, pour les agentes statutaires des services publics, il ne soit pas traité comme un congé de maladie). Ensuite, la protection contre le licenciement doit être maintenue jusqu’à la fin du mois qui suit le retour au travail.
Vu la détresse que peut susciter un événement si pénible, le Conseil recommande que les travailleuses concernées puissent bénéficier d’un accompagnement, notamment psychologique, auquel les autorités compétentes et les mutualités doivent pourvoir.
Plus d’informations : L’avis n°148 est disponible sur le site web du Conseil : www.conseildelegalite.be
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Le Conseil de l'Égalité des Chances entre Hommes et Femmes est un organe consultatif fédéral créé par l'arrêté royal du 15 février 1993, remplacé par celui du 4 avril 2003. Le Conseil est un instrument politique visant à réaliser l'égalité de fait entre les hommes et les femmes et à éliminer les discriminations de genre directes et indirectes. L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes assure le secrétariat journalier du Conseil.