Protection physique des matières nucléaires

Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN). Une conférence internationale chargée d'examiner et d'adopter un projet d'amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires a été organisée au siège de l'AIEA, à Vienne, du 4 au 8 juillet 2005. Quatre-vingt-neuf des cent douze Etats parties ont signé, le 8 juillet 2005, l'acte final qui étend de manière significative le champ d'application de la Convention, rebaptisée "Convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires". L'amendement tend principalement à étendre le champ d'application de la Convention à l'utilisation, au stockage et au transport des matières nucléaires à l'intérieur des frontières nationales, ainsi qu'à protéger les matières et les installations nucléaires contre les actes de sabotage. Par ailleurs, d'autres modifications ont été apportées au texte initial de la Convention : les trois objectifs de la protection physique ont été clairement définis. Douze principes fondamentaux de protection physique des matières et des installations nucléaires ont été insérés (défense en profondeur, approche graduée, culture de sécurité, assurance qualité, menace de référence,…). Sont également venues s'ajouter de nouvelles mesures de coopération internationale pour faire face aux actes de sabotage de matières ou d'installations nucléaires, ou de menace de tels actes, ainsi que des nouvelles infractions visant à assurer une meilleure protection juridique des matières et des installations nucléaires à l'égard du vol et du sabotage par exemple. Les dispositions relatives à l'entraide judiciaire entre Etats et à l'extradition ont été complétées par une clause de non-discrimination qui sert à pallier celle insérée sur l'exclusion politique. Enfin, la Convention révisée prévoit la tenue d'une conférence des Etats parties 5 ans après l'entrée en vigueur de l'amendement adopté le 8 juillet 2005. Sur le plan national, la Belgique doit établir un cadre réglementaire qui est la première exigence pour la mise en place d'un système de protection physique. A cet égard, elle s'est déjà dotée de la loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre le danger résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN), qui constitue en droit interne la base légale des mesures de protection physique. Cette loi dispose en particulier que, sur proposition de AFCN, le Roi arrête les dispositions relatives à la catégorisation et la classification des matières nucléaires, à la classification et la protection des documents relatifs aux matières, installations et transports nucléaires, ainsi qu'à la détermination des niveaux de protection physique applicables aux matières, installations et transports nucléaires, et des systèmes de protection physique correspondants.