Protocole entre la Sûreté de l'Etat et la Banque Nationale Belgique – Rectification par la Sûreté de l'Etat
Résumé
Le 16 novembre 2015, la Sûreté de l'Etat (VSSE) a conclu un protocole d'accord avec la Banque Nationale de Belgique (BNB), dans lequel des accords concrets sont conclus sur la façon dont la VSSE peut demander des informations auprès du Point de contact central (PCC) de la BNB.
Sur base de la loi sur les services de renseignement et de sécurité, la VSSE peut demander au PCC auprès de quelle banque une certaine personne qui, par exemple, entre en lien avec des activités terroristes, a un compte bancaire. La VSSE sait alors immédiatement vers quelle banque elle doit se tourner pour demander plus d'informations et ne doit dès lors plus faire cette démarche auprès de toutes les banques. Cette manière de travailler n'est pas seulement bénéfique en terme de temps et de coût, elle permet d'éviter que le nom d'une “cible” ne soit diffusé inutilement.
Une fois que la VSSE a connaissance, via le PCC, de la banque auprès de laquelle une personne est cliente, elle peut demander plus d'informations concernant les soldes bancaires et transactions de la personne en question. Pour ce faire, l'accord explicite d'une commission administrative composée de trois magistrats est nécessaire. Chaque demande de telles informations financières est par ailleurs contrôlée par le Comité permanent R.
La VSSE regrette que l'avis du Comité permanent R concernant le protocole d'accord, qui fait l'objet d'un article dans De Tijd, ait été communiqué à un journaliste avant qu'il ne le soit à l'Administrateur général. Les informations biaisées et inexactes de l'article suscitent la réflexion, en particulier dans des temps où l'examen du financement du terrorisme est un outil important pour les services de renseignement.
Explications
Un journaliste du journal De Tijd déclare qu'il a eu connaissance, hier, d'une lettre du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité (Comité R) contenant un avis négatif au sujet d'un protocole d'accord conclu récemment par la Sûreté de l'Etat (VSSE) et la Banque Nationale de Belgique (BNB).
La VSSE n'a pas encore reçu cette lettre et regrette que son contenu ait d'abord été communiqué à un journaliste plutôt qu'à l'Administrateur général du service de renseignement. Cette fuite dans la presse donne à réfléchir.
La VSSE condamne également les inexactitudes contenues dans l'article et réfute catégoriquement que le service de renseignement contournerait le contrôle de la Commission administrative composée de trois magistrats pour demander des informations de manière clandestine à la BNB.
De quoi s'agit-il ?
Le 16 novembre 2015, la Sûreté de l'Etat (VSSE) a conclu un protocole d'accord avec la Banque Nationale de Belgique (BNB), dans lequel des accords concrets sont conclus sur la façon dont la VSSE peut demander des informations auprès du Point de contact central (PCC) de la BNB. Le texte de cet accord a été rédigé par la BNB après concertation avec l'ancien Gouverneur, monsieur Coene, et l'actuel Gouverneur, monsieur Smets.
Dans les enquêtes sur des personnes ou des organisations qui attirent l'attention de la VSSE en raison de leurs liens avec le terrorisme, l'extrémisme, l'espionnage, la prolifération d'armes de destruction massive, etc, la VSSE peut demander, de manière ciblée, les informations suivantes au PCC :
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les numéros de compte et contrats qu'une “cible” a, en Belgique, auprès d'une insitution bancaire, de change, de crédit et d'épargne. Ces informations sont communiquées par les banques au PCC. Le PCC ne donne aucune information sur les soldes des comptes ni sur les opérations bancaires ;
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les numéros de compte étrangers d'une “cible” déterminée et le nom de l'institution bancaire, de change, de crédit et d'épargne. Ces informations sont fournies par le contribuable dans sa déclaration d'impôt.
La VSSE peut demander ces données au PCC sur base de l'article 14 de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité qui prévoit que les services publics doivent communiquer les informations demandées par la VSSE. Pour simplifier cette collaboration, par exemple par la désignation d'une personne de contact, un protocole d'accord a été conclu.
Grâce à ces informations du PCC, la VSSE ne doit plus demander à toutes les banques si une personne déterminée dispose d'un compte bancaire. Le PCC communique à la VSSE uniquement les numéros de compte sur base desquels, ensuite, la VSSE peut, via une méthode exceptionnelle de recueil de données, faire une demande d'enquête ciblée auprès de la banque en question. Cette disposition bénéficie à la protection de la vie privée du citoyen, son nom ne doit plus être diffusé auprès de diverses banques, prend moins de temps et permet d'économiser des coûts.
Une fois que la VSSE sait dans quelle banque une personne a un compte, elle peut via une procédure spéciale, à savoir une “méthode exceptionnelle de recueil de données”, demander des informations sur des comptes bancaires, des coffre-forts, des instruments financiers et bancaires. Chaque demande doit d'abord être approuvée par une Commission administrative composée de 3 magistrats. Le Comité permanent R exerce un contrôle sur ces demandes.
Il est également à noter que ces informations ne peuvent pas être recueillies dans le cadre d'enquêtes sur l'extrémisme et l'ingérence.
Selon les chiffres du Comité permanent R, il apparaît que cette méthode exceptionnelle est rarement utilisée (voir rapport annuel de 2014) :
2012 : 16
2013 : 11
2014 : 8
L'information du PCC est un outil de travail qui permet à la VSSE d'identifier le financement du terrorisme. Ceci est par ailleurs l'une des mesures prises par le gouvernement suite aux attentats de Paris.
Le protocole d'accord, élaboré ouvertement, démontre la transparence dans le fonctionnement de la VSSE. Il est donc regrettable que cela soit présenté de manière incorrecte dans certains médias.