Transfert de la mission de “protection des personnes” de la Sûreté de l’Etat (VSSE) vers la Police fédérale : mise au point

Rétroactes

Actuellement, deux services sont chargés de la mission de protection des personnes en Belgique : la Sûreté de l'Etat et la Police fédérale. Les missions de protection sont exercées à la demande du Centre de crise. L'accord de gouvernement fédéral prévoit le transfert de cette mission de protection des personnes de la VSSE vers la Police fédérale. Des discussions avaient par ailleurs déjà entamées à ce sujet à la fin de l'ancienne législature. Il s'agit d'une décision politique que la Sûreté de l'Etat exécute, comme elle doit le faire.

Concrètement, et comme cela a été convenu après de longues discussions et négociations (en intercabinets, entre services concernés, avec les organisations syndicales), cela signifie que les assistants de protection de la Sûreté de l'Etat rejoindront le service de protection des personnes de la Police fédérale le 1er juin prochain. La vingtaine d'inspecteurs affectés à cette mission ne quittent pas la VSSE. Ceux-ci seront répartis dans différentes sections opérationnelles afin de renforcer les capacités du service en matière de renseignements.

Après les attentats du 22 mars 2016, nul ne peut nier la nécessité de disposer d'agents supplémentaires dont la finalité est le recueil d'informations.

Au détriment du service de protection ?

Contrairement à ce que laisse entendre le reportage, le transfert ne se fait pas au détriment du service de protection. En effet, il y aura désormais un seul service chargé des missions de protection et donc une coordination centralisée de ces missions. Il n'y aura plus de service de protection des personnes au sein de la VSSE.

Une perte d'avantages ?

Depuis le début des discussions et négociations, le Comité de Direction de la VSSE a veillé à ce que le transfert s'opère dans le respect des agents, de la reconnaissance de leurs compétences et en s'assurant qu'ils puissent évoluer dans leur carrière. La Direction de la VSSE ne nie pas que cela occasionne des mécontentements ou des craintes et que des tensions sont palpables. Toutefois, cela ne concerne pas tous les 42 agents.

Afin de prendre en compte ce mécontentement, différents avantages ont été reconnus aux assistants de protection qui font l’objet de ce transfert :

• la gratuité des soins de santé dès le jour de leur transfert ;
• la possibilité de se porter candidat au recrutement en cours d’inspecteurs de la VSSE sans répondre aux conditions de diplôme normalement exigées pour la fonction ;
• pendant le temps de leur formation (12 ou 18 mois), le versement des allocations accordées aux aspirants de police sans que celles-ci ne puissent être inférieures à celles qu’ils perçoivent dans leur statut actuel (rémunération dite « de sauvegarde » équivalente au montant de l’allocation de résidence, auquel s’ajoute un montant mensuel net d’impôt de 375,00 Euros) ;
• en plus de cela, le versement, au jour de leur transfert, d’une prime de transfert équivalente à dix-huit mois du montant des indemnités qu’ils perçoivent actuellement, soit un montant de 6.460,00 Euros par agent concerné.

Il leur est également reconnu formellement la possibilité de continuer d’exercer une activité professionnelle complémentaire même si il est probable que l’exercice de celle-ci devra désormais être compatible avec les devoirs de la fonction de fonctionnaire de police.

Une formation identique ?

Il est vrai que les agents qui seront transférés devront suivre un cycle de formations. S'il est vrai qu'ils bénéficient d'une expérience et d'une expertise reconnue en matière de protection des personnes, ils n’ont naturellement jamais été formés à l’environnement policier ni à l’ensemble de l’éventail des missions des services de police (enquêtes et devoirs de police judiciaire, gestion de l’ordre public, gestion du trafic ou respect de la législation du code de la route, etc.).

Où en est-on ?

Dans un courrier adressé à la VSSE, le Premier Ministre a confirmé que le transfert sera effectif au 1er juin 2016 (voir pièce jointe). Il concerne tant les assistants de protection que leur matériel (matraques, armes) ainsi que les véhicules. Actuellement, des agents s'assurent qu'une coordination efficace se fasse en vue de ce transfert. En effet, certaines missions permanentes effectuées actuellement par la Sûreté de l'Etat (protection d’autorités politiques ou diplomatiques) seront reprises par la Police fédérale, demandent une préparation adéquate sans qu’il y ait d’interruption du service.