Cadre légal pour la convention conclue en matière de publicité pour les boissons alcoolisées
Sur proposition de Monsieur Rudy Demotte, Ministre de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi donnant force obligatoire et une valeur réglementaire à la convention conclue en matière de publicité sur les boissons contenant de l'alcool. En Belgique, la publicité pour l'alcool n'est, à ce jour, pas réglementée. Certaines fédérations de producteurs se sont néanmoins dotées de codes de déontologie. L'avant-projet de loi fait en sorte que ces règles puissent s'appliquer à tous. Concrètement, les codes concernent : -l'ensemble des produits contenant plus de 1,2% d'alcool par volume, -la publicité qui est définie conformément à la loi sur les pratiques du commerce et toutes les formes de communication visant à promouvoir la vente du produit sont visées, -le fait que la publicité pour l'alcool ne peut ni associer la consommation à la réussite sociale, sexuelle ou professionnelle, ni dénigrer l'abstinence ou la consommation modérée, -la publicité ne peut inciter à une consommation irréfléchie ou exagérée, -elle ne peut jamais ni viser les mineurs ni utiliser des moyens qui visent spécifiquement les mineurs, -la mise sur le marché de produits contenant de l'alcool doit être effectuée de façon à éviter toute confusion entre ces produits et ceux qui ne contiennent pas d'alcool, -la publicité ne peut faire référence aux recommandations d'un professionnel de la santé ni s'adresser spécifiquement aux femmes enceintes, -elle ne peut établir de lien entre la consommation du produit et la conduite d'un véhicule ou la performance sportive, -la mention de la teneur en alcool doit être effectuée de façon claire et ne peut être faite qu'à titre informatif, -des dispositions spécifiques aux médias sont prévues. Plus particulièrement, il y a, pour la télévision, interdiction de publicité pour ces produits cinq minutes avant, pendant et cinq minutes après les émissions destinées aux enfants.