Rayonnements ionisants
Fixation des redevances en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants
Fixation des redevances en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants
Le Conseil des ministres a approuvé un nouveau projet d'arrêté royal qui fixe les montants et le mode de paiement des redevances en matière de rayonnements ionisants. La proposition du ministre de l'Intérieur Guido De Padt remplace l'arrêté royal du 24 août sur le même thème.
Le projet d'arrêté royal règle les redevances que les établissements ou services doivent payer lorsqu'ils introduisent une demande d'autorisation ou demandent la reconnaissance d'une installation à rayonnements ionisants à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN). Les compétences de l'AFCN consistent en l'organisation et la surveillance de la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, la sûreté nucléaire et les mesures de protection physique.
Le projet prévoit que :
- plus aucune redevance n'est perçue lors de l'introduction d'un recours, d'une demande de modification d'une autorisation de classe III ou pour les autorisations d'utilisateur qui ne doivent pas être soumises au jury médical,
- les montants des redevances sont plus logiques et cohérents entre eux et tiennent compte de la charge de travail y afférente,
- la demande de paiement sera envoyée au demandeur après réception du dossier.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.