Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d'arrêté royal qui mettent en oeuvre le transfert du Jardin botanique national vers la Communauté flamande. Cette base légale fait suite à l'accord de coopération conclu entre la Communauté flamande et la Communauté française.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et cinq projets d'arrêté royal qui adaptent et exécutent la législation sur les services postaux. 

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui prévoit un régime transitoire temporaire et limitée pour la constitution et le financement des engagements de pension complémentaire pour les universités libres, en ligne avec les mesures transitoires qui ont été accordées au passé à des organisateurs privés.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à octroyer une allocation de garantie de revenus au chômeur indemnisé dans le régime des travailleurs à temps partiel volontaires avec complément d'entreprise et qui reprend le travail à temps partiel.

Le secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées Philippe Courard a présenté au Conseil des ministres, le deuxième rapport semestriel concernant l'implémentation de la Convention des Nations Unies relative aux droits des Personnes handicapées.

Sur proposition du secrétaire d'Etat au Développement durable Servais Verherstraeten et du ministre des Finances chargé de la Fonction publique Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant assentiment au premier contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public Fedesco.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal relatifs à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral.