Exécution de la législation services postaux

Il s'agit de l'exécution de la loi postale dans les domaines suivants : 

• l'adaptation de la règlementation du service postal à l'ouverture du marché
• les modalités de désignation du prestataire du service postal
• la comptabilité analytique du prestataire du service universel
• la définition des critères de qualification ou non d'une interruption ou de l'arrêt du service universel comme un arrêt/interruption ayant une incidence substantielle sur la qualité des services du prestataire de service universel
• la responsabilité extracontractuelle des prestataires de services postaux qui agissent dans le cadre de leur obligation de service public
• le transport postal de matières dangereuses
• la composition et le fonctionnement du Comité consultatif pour les services postaux

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses relative aux services postaux 

Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application le Titre IV (Réforme de la Régie des postes) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Projet d'arrêté royal portant réglementation du service postal

Projet d'arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du Comité consultatif pour les services postaux

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2006 fixant les modalités de la déclaration et le transfert de services postaux non compris dans le service universel et mettant en application les articles 144quater, § 3, 148sexies, § 1er, 1°, et 148septies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Projet d’arrêté royal concernant la comptabilité analytique du prestataire du service universel