Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant projet de loi  "implants", qui vise à renforcer le contrôle et la traçabilité des dispositifs médicaux implantables et ainsi mieux protéger les patients.

Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui fixe le calcul des cotisations sociales pour les indépendants qui restent actifs après leur pension. L'avant-projet s'inscrit dans le cadre des mesures destinées à favoriser le travail des salariés et des pensionnés après l'âge de 65 ans.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à deux actes internationaux entre la Belgique et la République des Seychelles.

Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui visent à adapter les allocations pour accidents du travail au bien-être. Ces projets concrétisent une disposition de l'accord interprofessionnel.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi organisant la surveillance dosimétrique des travailleurs exposés professionnellement à un risque résultant de rayonnements ionisants.

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal qui adapte les contrôles des absences pour maladie ou accident du travail pour les agents des autorités fédérales. 

Le Conseil des ministres a autorisé le ministre de la Défense à lancer une procédure de marché public pour l’assistance technique d'engins de manipulation de marchandises.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui vise à exécuter les deux premiers aspects de la réfome de l'organisation judiciaire, conformément à l'accord du gouvernement. L'avant-projet vise à réduire le nombre d'arrondissements judiciaires et de tribunaux et introduit de nouvelles règles de mobilité de la magistrature et du personnel judiciaire.

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui transpose une partie de l’accord conclu par les partenaires sociaux sur la modernisation du droit du travail, tel qu’approuvé par le Gouvernement le 27 février dernier. L'avant-projet est adapté à l'avis du Conseil d'Etat.