Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la République d’Irak*.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d’Amérique relatif au statut d’une catégorie de personnel relevant des forces des Etats-Unis, signé à Bruxelles le 13 juillet 2012.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à ajouter un représentant de la Banque nationale de Belgique au sein du conseil consultatif de la Commission des normes comptables. Un deuxième projet d'arrêté royal désigne les membres de la Commission des normes comptables.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le dépistage du cancer du col de l'utérus.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Belize en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale*.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie les dispositions légales relatives à l’exécution des confiscations, des amendes et des frais de justice en matière pénale.

Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé des Risques professionnels Philippe Courard, et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à mettre le droit belge en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire ainsi qu'avec l'amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui fixe le montant à charge des frais d’administration de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami) destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2012.