Cet avant-projet modifie et complète les dispositions du Code pénal qui concernent la protection physique des matières nucléaires. De nouveaux actes terroristes et menaces sont incriminées :
- la menace d’utiliser des matières radioactives dans le but de causer des dommages substantiels à l’environnement
- la menace de commettre un acte dirigé contre une installation nucléaire
- le sabotage de matières nucléaires ou d’une installation utilisant des matières nucléaires dans le but de libérer des matières radioactives
- les actes de terrorisme nucléaire pour ce qui est des matières et engins radioactifs, non visés par l’article 488bis du Code pénal
- l’intrusion ou la tentative d’intrusion sur les parties les plus sensibles d’un site nucléaire
Le procureur fédéral est compétent pour ce type d’infraction.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi de mise en conformité à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre 2005 et à l’amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signé à Vienne, le 8 juillet 2005