Conseil des ministres du 21 décembre 2012
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi le vendredi 21 décembre sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.
Lors de la conférence de presse qui a suivi le Conseil des ministres, le Premier ministre Elio Di Rupo a déclaré que le gouvernement était en grande forme. En un an, il a tenu 63 conseils des ministres, approuvé 1246 dossiers et traité 174 avant-projets de loi. Une des plus importantes décisions du Conseil des ministres d’aujourd’hui est l’augmentation des pensions minium des indépendants au taux ménage à partir du 1er janvier 2013. La ministre des Indépendants Sabine Laruelle a qualifié cette étape d’historique, les pensions minimum des indépendants (au taux ménage) atteignant enfin le même niveau que celles des travailleurs salariés.
Le gouvernement a également mené à bien un certain nombre de réformes importantes dans le domaine de la justice. Les entreprises en difficulté seront mieux protégées contre les créanciers afin de leur permettre de rétablir leur situation financière. La lutte contre les avoirs d’origine criminelle est également renforcée en traçant plus rapidement les actifs des condamnés et en portant le délai de prescription à 30 ans. Le terrorisme nucléaire fera également l’objet d’une approche plus sévère. La législation belge sera adaptée aux traités internationaux en la matière.
Le ministre des Entreprises publiques Paul Magnette a détaillé les décisions prises par le Conseil des ministres restreint à propos de la restructuration du groupe SNCB. Le gouvernement se range derrière le choix de réaménager le groupe SNCB en deux entités. La SNCB sera l’unique référence pour les passagers. Infrabel sera responsable pour l’entretien et la gestion de l’infrastructure. Il n’y aura également plus qu’un seul employeur pour les 36.000 employés du groupe SNCB. Selon le ministre Paul Magnette, il était nécessaire de clarifier les responsabilités des entités du groupe SNCB afin d’améliorer les prestations de service. Mais cette restructuration n’est qu’un élément de la réforme de la SNCB. Le plan d’investissement et le nouveau plan de transport, qui doivent être approuvés dans les mois qui viennent, contribueront à une plus grande efficacité. La restructuration doit se clôturer dans le courant du mois de janvier 2013.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Règles générales d'exécution des marchés publics - Deuxième lecture
Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal qui établit les règles générales d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures, de services et des concessions de travaux publics.
Renforcement de la visibilité des services fédéraux
Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le renforcement de la visibilité des services fédéraux en désignant le logo ".be", accompagné de la mention "l'administration fédérale", comme logo commun des institutions fédérales.
Communication relative à la cyberstratégie belge
Le Premier ministre Elio Di Rupo a présenté au Conseil des ministres un projet de cyberstratégie belge.
Circulaires relatives aux plans de personnel de la fonction publique
Le Conseil des ministres a approuvé deux projets de circulaires relatives aux plans de personnel de la fonction publique administrative fédérale.
Plan de modernisation du SPF Finances Coperfin 2012 - Phases B1 et C
Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a pris connaissance de l'état d'avancement du Plan Coperfin de modernisation du SPF Finances.
Dossiers relatifs à la Régie des bâtiments
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments Servais Verherstraeten, le Conseil des ministres a approuvé deux dossiers concernant la Régie des bâtiments.
Nomination du commissaire du gouvernement auprès de Fedesco
Sur proposition du ministre des Finances et du Développement durable Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination du commissaire du gouvernement auprès de Fedesco.
Fixation des montants des contributions de responsabilisation dus par les Communautés et Régions pour 2012
Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui fixe les montants des contributions de responsabilisation à charge de certains employeurs de secteur public pour l'année 2012.
Octroi d'une allocation aux communes disposant d'un contrat de sécurité et de société
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à octroyer une allocation pour les communes disposant par le passé d'un contrat de sécurité et de société comprennat un volet "police" dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique locale de sécurité et de prévention pour l’année 2012.
Octroi des dotations fédérales 2012 pour la police locale
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêté royal concernant l'ensemble des dotations financières attribuées par l'autorité fédérale aux communes et zones de polices pluricommunales en vue d'y soutenir le fonctionnement de la police locale durant l'année 2012.
Octroi d'un subside à trois CPAS pour l'accompagnement de parcours des demandeurs d'asile régularisés
Sur proposition du ministre chargé des Grandes villes Paul Magnette, le Conseil des ministres a décidé de prolonger l'octroi d'un subside aux CPAS de Bruxelles, Anvers et Liège dans le cadre de l'accompagnement de parcours des demandeurs d'asile régularisés. Ce subside est octroyé aux villes dans lesquelles se présente la plupart des personnes régularisées et pour lesquelles le besoin d'un soutien supplémentaire est le plus important.
Dispositions diverses en matière d'accidents du travail
Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé des Risques professionnels Philippe Courard, et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail.
Dépistage du cancer du col de l’utérus : les frottis seront intégralement remboursés tous les 3 ans
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le dépistage du cancer du col de l'utérus.
Un soutien financier pour améliorer l’accueil de crise en pédopsychiatrie
L’intervention psychiatrique urgente pour les mineurs en situation de crise nécessite beaucoup de temps. De nouvelles propositions ont été faites par les pédopsychiatres et ont fait l’objet de concertations en 2011 et 2012 pour que les prestations spécifiques réalisées par les pédopsychiatres dans ce cadre soient dûment rémunérées.
Financement 2012 du Fonds des accidents médicaux
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui fixe le montant à charge des frais d’administration de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami) destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2012.
Indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel qui vise à modifier la formule de calcul de l'indemnisation des bovins abattus sur ordre de la police sanitaire.
Augmentation de la pension minimum des indépendants
Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à augmenter la pension minimum au taux ménage des travailleurs indépendants. Cette mesure met en oeuvre l'accord du gouvernement qui prévoit l'alignement progressif des pensions minimum des travailleurs indépendants sur celles des travailleurs salariés.
Obligations internationales pour le lancement d'objets spatiaux - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Politique scientifique Paul Magnette, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui règle le lancement et le guidage d'objets spatiaux. Cet avant-projet permet à la Belgique de respecter ses obligations internationales en matière d'activités spatiales.
Loi sur la continuité des entreprises
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui adapte la loi sur la continuité des entreprises. Une deuxième partie de l’avant-projet modifie les lois sur l’organisation de l’économie et la loi sur le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Les deux parties s’inscrivent dans la réforme de la réorganisation judiciaire sous le droit commercial afin de permettre aux entreprises qui ne sont temporairement pas en mesure de payer leurs dettes de poursuivre leurs activités.
Optimalisation du recouvrement des peines patrimoniales
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie les dispositions légales relatives à l’exécution des confiscations, des amendes et des frais de justice en matière pénale.
Réforme du Code judiciaire en matière d'arbitrage
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à réformer la partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage. Cette réforme se base sur la loi-type sur l'arbitrage commercial international de la Commission des Nations-Unies pour le droit commercial international.
Mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à mettre le droit belge en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire ainsi qu'avec l'amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires.
Assentiment au Protocole modifiant la Convention entre la Belgique et la Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre la Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu*.
Assentiment au Protocole modifiant la Convention entre la Belgique et l'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment au Protocole* modifiant la Convention entre la Belgique et l'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000.
Assentiment à l’Accord entre la Belgique et les Bahamas en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale*.
Assentiment à l'Accord entre la Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale*.
Assentiment à l’Accord entre la Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale*.
Assentiment à l’Accord entre la Belgique et le Belize en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Belize en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale*.
Akkoord tussen België en Belize inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden
De ministerraad gaat akkoord met het voorontwerp van wet houdende instemming met het Akkoord tussen België en Belize inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden.
Assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et l'Irak
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la République d’Irak*.
Assentiment à l’Accord entre la Belgique et les Etats-Unis relatif au statut d’une catégorie de personnel relevant des forces des Etats-Unis
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d’Amérique relatif au statut d’une catégorie de personnel relevant des forces des Etats-Unis, signé à Bruxelles le 13 juillet 2012.
Mission de coaching dans le cadre de la formation des instructeurs de l'armée burundaise
Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé le déploiement de sept militaires belges au Burundi pour une mission de coaching dans le cadre de la formation des instructeurs de l'armée burundaise.
Commission des normes comptables
Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à ajouter un représentant de la Banque nationale de Belgique au sein du conseil consultatif de la Commission des normes comptables. Un deuxième projet d'arrêté royal désigne les membres de la Commission des normes comptables.