Appartient à Conseil des ministres du 21 décembre 2012
Financement 2012 du Fonds des accidents médicaux
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui fixe le montant à charge des frais d’administration de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami) destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2012.
Un montant de 12.507.817 euros, à charge des frais d’administration de l’Inami, est fixé pour l’année 2012. Ce montant a été approuvé par le conseil d’administration du Fonds des accidents médicaux et comprend les dépenses de missions, les frais de personnel et de fonctionnement ainsi que les frais informatiques du Fonds.