Octroi des dotations fédérales 2012 pour la police locale
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêté royal concernant l'ensemble des dotations financières attribuées par l'autorité fédérale aux communes et zones de polices pluricommunales en vue d'y soutenir le fonctionnement de la police locale durant l'année 2012.
La dotation fédérale de base et l'allocation pour équipement de maintien de l'ordre public :
Les montants de la dotation fédérale de base 2012 sont définis conformément aux mécanismes de calcul mis en oeuvre les années précédentes. L'allocation pour équipement de maintien de l'ordre public 2012 est définie par indexation de l'allocation de même nature attribuée en 2011.
La subvention fédérale complémentaire :
La dotation complémentaire 2012 intègre le traitement égal des zones de police indifféremment de l'introduction initiale d'un dossier dans le cadre du débat du surcoût de la réforme pour évaluer le montant de la subvention complémentaire.
L'indexation de la dotation fédérale de base de 2011 :
A raison du calendrier de la confection du budget de l'Etat fédéral, la définition des montants de la subvention fédérale de base de 2011 est effet effectuée sur base de l'évolution effective de l'indice santé arrêtée en décembre 2009 et sur base d'une prévision de l'évolution de ce même indice durant 2010 et l'année 2011. Il s'agit à présent d'adapter la subvention fédérale 2011 à l'évolution réelle de l'indice santé en 2010 et 2011.
La subvention fédérale Salduz :
Cette nouvelle dotation aux zones de police permettra d'intervenir dans les coûts engendrés durant l'année 2012 par l'entrée en vigueur de la loi Salduz. Un montant de 2 millions d'euros a été alloué à la police locale, qui sera réparti proportionnellement entre les 195 zones de police à concurrence du nombre réel d'interventions Salduz des catégories III et IV.
L'allocation sociale :
Il s'agit de la prolongation en 2012 des modalités d'attribution appliquées jusqu'ici.