Appartient à Conseil des ministres du 21 décembre 2012
Fixation des montants des contributions de responsabilisation dus par les Communautés et Régions pour 2012
Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui fixe les montants des contributions de responsabilisation à charge de certains employeurs de secteur public pour l'année 2012.
- Communauté flamande : 7.104.687 euros
- Communauté française : 8.427.913 euros
- Communauté germanophone : 108.347 euros
- Région wallonne : 518.918 euros
- Région de Bruxelles-Capitale : 75.528 euros
- Commission communautaire commune : 5.439 euros
- Commission communautaire française : 1.836 euros
La contribution de responsabilisation a été introduite en 1994 en vue de compenser l'accroissement en matière de charges de pension qui est notamment la conséquence de la politique salariale et de recrutement menée par les Communautés et les Régions au bénéfice de leur personnel statutaire.
* en application de la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public.