Réforme du Code judiciaire en matière d'arbitrage
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à réformer la partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage. Cette réforme se base sur la loi-type sur l'arbitrage commercial international de la Commission des Nations-Unies pour le droit commercial international.
L'avant-projet adapte les règles de procédures relatives à l'arbitrage. En intégrant dans le code judiciaire la majeure partie de la loi-type, la Belgique entend se présenter comme un pays ouvert à l'arbitrage international et comme un pays disposant d'une législation progressiste en matière d'arbitrage. Il a été choisi de ne pas limiter l'avant-projet à l'arbitrage commercial mais de l'appliquer également à d'autres secteurs de la vie sociale. Enfin, l'avant-projet ne fait aucune distinction entre l'arbitrage national et international.