Loi sur la continuité des entreprises
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui adapte la loi sur la continuité des entreprises. Une deuxième partie de l’avant-projet modifie les lois sur l’organisation de l’économie et la loi sur le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Les deux parties s’inscrivent dans la réforme de la réorganisation judiciaire sous le droit commercial afin de permettre aux entreprises qui ne sont temporairement pas en mesure de payer leurs dettes de poursuivre leurs activités.
L’adaptation de la loi sur la continuité des entreprises résout un certain nombre de lacunes dans l’application de la loi et améliore l’efficacité de cette loi. Grâce à cette adaptation, un certain nombre d’abus et de difficultés au niveau de la réorganisation judiciaire sont supprimés. Une deuxième partie de l’avant-projet modifie les dispositions du droit social et concerne les droits des travailleurs en cas de changement d’employeur à l’occasion du transfert sous autorité de justice. Il règle en outre la situation du conseil d’entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail en cas de réorganisation judiciaire.
Avant-projet de loi portant ajustement de la loi relative à la continuité des entreprises et organisant le dossier électronique et modifiant les lois du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.