21 déc 2012 17:44

Approbation d'une liste de membres pour la Commission de la protection de la vie privée

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé la liste pour la nomination de membres effectifs et suppléants de la Commission de la protection de la vie privée.

Les membres de la Commission pour la protection de la vie privée sont élus pour six ans sur une liste présentée par le Conseil des ministres comprenant deux candidats pour chaque mandat à pourvoir. La Commission, en affaires courantes depuis fin 2010, a lancé un appel aux candidats dans le Moniteur belge. La Commission comprend 8 membres effectifs dont au moins un magistrat qui en assume la présidence, et 8 membres suppléants.