Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui prévoit que les titulaires d'une fonction de management dans les organismes d'intérêt public soient assujettis à la sécurité sociale pour l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et au régime de pensions des travailleurs salariés dans les mêmes conditions que les managers des services publics fédéraux.

Le Conseil des ministres a décidé d'introduire un règlement général en matière de surconsommation du système de chômage économique.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à encourager l'emploi de personnes handicapées dans l'administration fédérale. Le Conseil des ministres exécute ainsi l'accord du gouvernement qui souhaite donner plus de chances aux personnes handicapées pour trouver un emploi dans la fonction publique fédérale.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet de circulaire qui vise à généraliser l'utilisation des applications e-Procurement pour les marchés publics des autorités fédérales à partir du 1er janvier 2013. L'e-Procurement permet d'effectuer toutes les procédures et transactions de marchés publics en ligne.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal qui vise à adapter les congés pour le personnel statutaire et contractuel occupé au sein de la fonction publique.

Sur proposition du secrétaire d'Etat aux Affaires sociales chargé des Risques professionnels Philippe Courard, et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe la source et les modalités de versement du montant destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'année 2012*.