Sur proposition de la ministre de l'Agriculture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à harmoniser les rétributions liées aux audits réalisés chez les opérateurs de la chaîne alimentaire à leur demande.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la perception et la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure*.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à fixer les procédures de concertation et de négociation pour les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.

Le personnel de la Défense qui a été déployé pour porter assistance dans le cadre de l'accident d'autocar de Sierre (Suisse) se voit octroyer le statut administratif du personnel mis en oeuvre en dehors du territoire national, sous-position "en assistance", coefficient 2.

Sur proposition du ministre du Budget Olivier Chastel, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation des contrats existants pour l'exploitation de l'infrastructure et la consultance SAP de l'application Fedcom.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation d'un contrat avec la firme Bull, via un marché public, pour la livraison de périphériques de stockage de données.

Sur proposition de la ministre de l'Agriculture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui transpose en droit belge la directive européenne* relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver.

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal qui finalise la réforme des pensions du personnel navigant de l’aviation civile.