Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à nommer Mme Sophie Van Balberghe pour une période de cinq ans en qualité de commissaire adjoint francophone au sein du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, à partir du 1er août 2012.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Environnement Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui rend le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement compétent pour la gestion des amendes administratives relatives aux infractions à la loi sur les normes de produits. Le projet fixe également les règles de procédure pour l'application des amendes. 

Le Conseil des ministres a approuvé un avenant au règlement administratif de la Régie des bâtiments (*). Cet avenant règle les conditions de mise à disposition de biens immobiliers par la Régie aux institutions pénitentiaires et aux palais de justice.

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui aborde de manière plus sévère la problématique des travailleurs qui sont en séjour illégal en Belgique. Cet avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, transpose en droit belge la directive européenne 2009/52/CE.

Sur proposition de la ministre de l’Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui vise à apporter une modification technique à la loi du 12 avril 2011 relative aux mesures de crise et à l’exécution de l’accord interprofessionnel.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé le lancement d'une série de procédures de marchés publics pour la Défense :

Le Conseil des ministres a approuvé une série de projets d'arrêtés royaux en matière d'affaires sociales et de Santé publique :