Appartient à Conseil des ministres du 20 juillet 2012
Projets d'arrêtés royaux divers en matière d'affaires sociales et de santé publique
Le Conseil des ministres a approuvé une série de projets d'arrêtés royaux en matière d'affaires sociales et de Santé publique :
- Neuf projets d'arrêtés royaux concernant les projets pilote "Unités de crise, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes en situation de crise psychique et aux personnes en situation de crise liée aux substances psychoactives" et "Unités de crise, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes présentant des troubles liés aux substances psychoactives"
- Un projet d'arrêté royal modifiant l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Potentiels évoqués et potentiels évoqués cognitifs - Révision nomenclature)
- Un projet d'arrêté royal fixant le budget global en 2012 des moyens financiers pour l’ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé.
- Un projet d'arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l’accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu’il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l’année calendrier 2012.
- Un projet d'arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l’accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le Gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu’il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l’année calendrier 2012.
- Un projet d'arrêté royal fixant le montant en vue du paiement d’une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières, prévu dans l’accord du 4 mars 2010 qui a été signé par le Gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, et qui s’inscrit dans le cadre du plan d’attractivité de la profession de praticien de l’art infirmier pour le secteur des soins infirmiers à domicile et les maisons médicales, pour l’année civile 2012.
- Un projet d'arrêté royal fixant le montant en vue du paiement d’une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières et la création de l’emploi supplémentaire, prévu dans l’accord 4 février 2011 et du 25 février 2011 qui a été signé par le Gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les maisons de soins psychiatriques pour l’année civile 2012.
- Un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 4, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
- Un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 octobre 2004 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale aux organismes de pension et de solidarité chargés d'exécuter la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale.
- Un projet d'arrêté royal élargissant la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire.
- Un projet d’arrêté royal organisant le paiement des allocations de revalorisation à partir de 2012.
- Un projet d'arrêté royal fixant, pour l’année 2012, le montant qui est prélevé du produit de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement des dépenses en matière de congé éducation payé.