Conseil des ministres du 20 juillet 2012

Le Conseil des ministres a approuvé une série de dossiers de demandes d'engagements de crédits qui ont fait l'objet d'une évaluation favorable par le groupe de travail mis en place dans le cadre de la circulaire du 24 avril 2012 relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2012.

Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant remplacement des membres de la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section publicité de l’administration.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a adapté les congés pour le personnel statutaire et contractuel occupé au sein de la fonction publique. 

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération entre les administrations fédérales, régionales et communautaires afin d’harmoniser et aligner les initiatives visant à réaliser un e-governement intégré.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal réglant les tâches et le statut des conseillers en sécurité chargés de la sécurité de l'information dans les services publics. Les conseillers en sécurité sont désignés dans les services publics fédéraux et au SPF Technologie de l'Information et de la Communication afin d'organiser la sécurité et la protection des informations. 

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé deux marchés publics qui devront concrétiser la récolte et l’échange de données au sein du SPF Finances. Ils concernent les projets de datawarehouse et de datamining.

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a établi le projet d'arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2011 de la Loterie Nationale.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur une série de dossiers concernant la Régie des bâtiments.

Le Conseil des ministres a approuvé un avenant au règlement administratif de la Régie des bâtiments (*). Cet avenant règle les conditions de mise à disposition de biens immobiliers par la Régie aux institutions pénitentiaires et aux palais de justice.

Le ministre du Développement durable Steven Vanackere a présenté au Conseil des ministres le programme RSEtat pour le développement durable. Les autorités fédérales ont une fonction exemplaire importante comme moteur de la transition de notre économie vers un modèle de croissance durable.

Sur proposition du ministre du Développement durable Stevan Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui détermine les décisions du Conseil des ministres pour lesquelles une dispense est accordée à l'exécution d'un examen préalable à l'evaluation d'incidence des décisions sur le dévelopement durable (EIDDD).

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé le lancement d'une série de procédures de marchés publics pour la Défense :

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à augmenter la circonstance aggravante prévue à l'article 405 quater du Code pénal.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à nommer Mme Sophie Van Balberghe pour une période de cinq ans en qualité de commissaire adjoint francophone au sein du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, à partir du 1er août 2012.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à prolonger le mandat de M. Willy De Roovere en tant que directeur général de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet portant assentiment à l'accord de coopération du 20 juin 2012 entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant l'évaluation des dossiers techniques, la réalisation de mesures dans la bande étroite et l'établissement ainsi que l'actualisation d'un cadastre des antennes émettrices fixes pour ce qui concerne les normes d'antennes émettrices fixes et temporaires pour des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz.

Le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi (*) qui règlent la prospection, l'exploration et l’exploitation des ressources sur les fonds des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale.

Sur proposition du ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation (OFEAN), précisant les modalités d'organisation, de composition et de fonctionnement et fixant les compétences du personnel.

Depuis fin 2007, les prix en Belgique augmentent plus rapidement que dans nos pays voisins. Ces prix ou variations de prix anormaux dénotent que notre marché ne fonctionne pas correctement. Il existe manifestement un problème qui affecte le pouvoir d’achat de nos ménages et menace la compétitivité de nos entreprises.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à introduire le Code de droit économique. L'avant-projet comprend un cadre légal général qui réorganise la législation économique dans un code regroupant, en les modernisant, les lois relevant du droit économique. 

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à simplifier les procédures administratives pour le commerce intracommunautaire d'armes.

Le Conseil des ministres marque son accord sur les conclusions techniques du groupe de travail interfédéral consacré à la réforme de la taxe de circulation. Le ministre des Finances Steven Vanackere communiquera ce point de vue aux ministres régionaux et au Comité de concertation. 

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d'arrêtés royaux qui visent à confier à l'Office national des Pensions (ONP) la perception des cotisations INAMI via le cadastre des pensions.

Sur proposition du ministre des Pensions Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à adapter les modalités de l’information obligatoire à fournir par l'Office national des pensions aux travailleurs salariés non pensionnés, à savoir l’aperçu particulier de carrière et les estimations à l’âge de 55 ans.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui apporte une série de modifications à la loi relative à la police de la circulation routière qui visent notamment l’abaissement du taux d’alcool autorisé à 0,2 pro mille pour les conducteurs professionnels et la création d’une base légale pour permettre l’application de la perception immédiate aux infractions et une intensification de la lutte contre la récidive.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à classer le non respect des règles concernant l'usage de la ceinture de sécurité en infraction de deuxième degré.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a pris acte de la note d'information relative à la poursuite d'un soutien financier au transport combiné ferroviaire.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à assurer l'indépendance du service de régulation ferroviaire, requis par certaines directives européennes.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs au Service de médiation de l'énergie, opérationnel depuis le 21 janvier 2010.

Suite au paquet de décisions sur la sécurité d’approvisionnement électrique du 4 juillet 2012 proposé par le secrétaire d’Etat à l’Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé la révision de la loi de 2003 sur la sortie nucléaire.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Environnement Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui rend le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement compétent pour la gestion des amendes administratives relatives aux infractions à la loi sur les normes de produits. Le projet fixe également les règles de procédure pour l'application des amendes. 

Le Conseil des ministres a pris acte de l'évaluation de la politique fédérale d'achat de droits d'émission de gaz à effet de serre.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à prolonger les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale jusqu'à fin 2012.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet d’arrêté royal établissant les règles à respecter pour la préparation de médication individuelle.

Le Conseil des ministres a approuvé une série de projets d'arrêtés royaux en matière d'affaires sociales et de Santé publique :

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à introduire la possibilité de réduire les prestations de travail dans le cadre du congé parental à 1/5 temps pendant une période de maximum 20 mois pour les membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux.

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui aborde de manière plus sévère la problématique des travailleurs qui sont en séjour illégal en Belgique. Cet avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, transpose en droit belge la directive européenne 2009/52/CE.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui vise à abroger le chapitre 1 du titre 8 de la loi-programme du 29 mars 2012, qui oblige les entreprises à introduire des plans pour l'emploi des travailleurs âgés.

Sur proposition de la ministre de l’Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui vise à apporter une modification technique à la loi du 12 avril 2011 relative aux mesures de crise et à l’exécution de l’accord interprofessionnel.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à assouplir le congé pour soigner un enfant gravement malade qui est hospitalisé.

Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi (*) prévoyant des mesures de transition dans le cadre de la réforme des pensions pour les indépendants.

Le Conseil des ministres a pris acte du rapport intermédiaire d'évaluation des pistes de réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, établi par le Comité de monitoring des réformes du calcul des cotisations.

Sur proposition du ministre de la Politique scientifique Paul Magnette, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Sur proposition du ministre chargé des Grandes villes Paul Magnette, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'adhésion de la Belgique au Groupement européen de coopération territoriale (GECT) afin de poursuivre la participation belge au réseau européen de connaissance EUKN.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services extérieurs de la Direction générale Etablissements pénitentaires (EPI) du SPF Justice.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui prévoit un assouplissement de la convention de partenariat, conformément à l'accord de gouvernement.

Le Conseil des ministres a approuvé l'avenant 2009 à l'accord de coopération entre l'État, les Régions et la Communauté germanophone du 30 mai 2005 relatif à l'économie plurielle ainsi que l'avant-projet de loi portant assentiment à cet avenant.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé la stratégie nationale pour la gestion des crises civiles. Elle comprend un cadre stratégique et opérationnel belge pour appuyer la contribution de la Belgique aux opérations de gestion civile des crises, prioritairement celles conduites par l'UE et le cas échéant, celles de l'ONU, de l'OSCE et de l'OTAN.

Rétroactes

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé le recrutement complémentaire de 20 stagiaires judiciaires au 1er octobre 2012. Ce recrutement complémentaire est nécessaire suite à la scission de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde. 

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet modifiant le Code pénal, concernant la prévention du terrorisme.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux qui exécutent le projet de loi permettant l'octroi de la personnalité juridique aux futures zones de secours, dans le cadre de la réforme de la sécurité civile.

Le Conseil des ministres a approuvé en première lecture un projet d’arrêté royal qui boucle la réforme des pensions du personnel navigant dans l’aviation civile.

Sur proposition du ministre des Finances, Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et financières. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Le Conseil des ministres a en outre approuvé des amendements qui tendent à corriger un certain nombre d'imperfections et de petites erreurs dans le projet de loi.

10 000 stages

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation d'un an de la convention de mise à disposition de l'établissement pénitentiaire de Tilburg aux Pays-Bas, pour l'exécution des peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges.

Vous trouverez en annexe la note-cadre relative à la stratégie de relance, approuvée par le Conseil des ministres.